PV de levée des réserves : modèle, délais et procédure
Une réception avec réserves n'est que la moitié du chemin : tant que les réserves ne sont pas levées, l'opération n'est pas soldée. Voici dans quel délai l'entreprise doit les reprendre, la procédure de levée en cinq étapes, ce qu'il faut faire quand rien ne bouge, et un modèle de procès-verbal de levée des réserves à télécharger.
Définition
Qu'est-ce que la levée des réserves ?
La levée des réserves est le constat, fait contradictoirement entre le maître d'ouvrage et l'entreprise, que les désordres et non-finitions listés au procès-verbal de réception ont été repris. Elle se formalise par un procès-verbal de levée des réserves, souvent appelé à tort « PV de réception définitive », qui reprend la numérotation du PV de réception et indique, réserve par réserve, ce qui est levé et ce qui reste. Le délai de reprise est fixé d'un commun accord (article 1792-6 du Code civil) ; en marché public, il est fixé dans la décision de réception ou, à défaut, court jusqu'à trois mois avant la fin du délai de garantie (CCAG Travaux 2021, article 41.6). La levée ne déplace pas la date de réception, qui reste le point de départ des garanties.
Dans quel délai lever les réserves ?
| Cadre | Qui fixe le délai | À défaut |
|---|---|---|
| Marché privé | Le maître d'ouvrage et l'entreprise, d'un commun accord (art. 1792-6 du Code civil), en pratique dans le PV de réception. | Mise en demeure, puis exécution aux frais et risques de l'entreprise défaillante. |
| Marché public (CCAG Travaux 2021) | Le maître d'ouvrage, dans la décision de réception (art. 41.6). | Trois mois avant l'expiration du délai de garantie d'un an, soit environ neuf mois après la réception. |
Dans les deux cas, la règle pratique est la même : écrire un délai dans le PV de réception, réserve par réserve ou global. Un délai écrit transforme une attente en échéance, et c'est lui qui ouvre la voie à la mise en demeure.
Réserves et garantie de parfait achèvement
La procédure de levée en cinq étapes
1. Partir de la liste numérotée du PV de réception
Chaque réserve garde son numéro, sa localisation et son lot. C'est le fil conducteur de toute la suite : on ne lève pas « la peinture du séjour », on lève la réserve n° 14.
2. Obtenir de l'entreprise l'annonce des reprises
L'entreprise signale par écrit les réserves qu'elle estime reprises. Sans cette annonce, la visite de levée a toutes les chances de constater que rien n'est prêt.
3. Organiser une visite contradictoire
Maître d'ouvrage, entreprise et maître d'œuvre, sur place, liste en main. Le suivi des réserves jusqu'à leur levée fait partie de la mission d'assistance aux opérations de réception (AOR) de l'architecte : c'est en général lui qui convoque.
4. Constater réserve par réserve
Levée, non levée, ou partiellement reprise. Une reprise partielle n'est pas une levée : la réserve reste ouverte, avec un nouveau délai. Une photo par reprise, annexée au procès-verbal, évite les discussions ultérieures.
5. Signer le procès-verbal de levée
Il est signé par le maître d'ouvrage et l'entreprise, en présence du maître d'œuvre, et un exemplaire est remis à chacun. Si des réserves restent ouvertes, il fixe la date de la visite suivante.
Modèle de PV de levée des réserves
Procès-verbal de levée des réserves : structure type
1. Identification : Opération, maître d'ouvrage, lot et entreprise, référence et date du PV de réception, délai de levée fixé, date de la visite.
2. Présents : Maître d'ouvrage, entreprise, maître d'œuvre.
3. Réserves vérifiées : Pour chacune : numéro du PV de réception, localisation, libellé, levée (oui, non, partielle), constat du jour.
4. Décision : Toutes les réserves levées ; levée partielle avec la liste de celles qui restent et un nouveau délai ; ou aucune levée et mise en demeure.
5. Signatures : Maître d'ouvrage, entreprise, maître d'œuvre, avec la date.
À télécharger
Modèle de PV de levée des réserves (Word, Excel, PDF)
Le procès-verbal prêt à remplir sur place, avec la numérotation du PV de réception, le constat réserve par réserve et les trois décisions possibles, plus la liste des réserves Excel pour suivre les levées.
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Si l'entreprise ne reprend pas ses réserves
Le Code civil comme le CCAG Travaux prévoient la même issue, dans le même ordre :
- Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle les réserves non levées et fixe un dernier délai.
- L'exécution par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entreprise défaillante, si la mise en demeure reste sans effet (article 1792-6 du Code civil ; article 41.6 du CCAG Travaux 2021).
- En marché public, la prolongation du délai de garantie par décision du maître d'ouvrage, jusqu'à l'exécution complète des travaux (article 44.2 du CCAG Travaux 2021).
À défaut d'accord sur le constat lui-même, l'article 1792-6 prévoit que l'exécution des travaux est constatée judiciairement. D'où l'intérêt d'un dossier propre : PV de réception numéroté, mise en demeure datée, photos.
Ce que la levée déclenche
- La retenue de garantie. En marché privé, elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée à la caution ou au consignataire, typiquement pour des réserves non levées. Le détail et les lettres types sont dans notre guide de la retenue de garantie.
- Le solde du marché, que beaucoup de contrats lient à la levée des réserves et à la remise du dossier des ouvrages exécutés.
- Rien sur les garanties légales : la date de réception reste leur point de départ. Lever les réserves tard ne prolonge pas la décennale.
Tout commence donc par un bon PV de réception de travaux : des réserves localisées, numérotées et datées se lèvent en une visite ; des réserves vagues s'éternisent.
Dictez vos réserves en marchant, le PV se rédige tout seul.
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En résumé
- Le délai de levée se fixe d'un commun accord en marché privé, dans la décision de réception en marché public ; à défaut, trois mois avant la fin de l'année de garantie.
- La levée se constate en visite contradictoire et se formalise par un procès-verbal qui reprend la numérotation du PV de réception.
- Sans reprise après mise en demeure, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais de l'entreprise.
- Tout dépend de la qualité du PV de réception. ArchiVoice le rédige à partir de votre dictée, réserves numérotées par lot.
Questions fréquentes
En marché privé, il est fixé d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et l'entreprise (article 1792-6 du Code civil), en pratique dans le PV de réception. En marché public soumis au CCAG Travaux 2021, il est fixé par le maître d'ouvrage dans la décision de réception ; à défaut, l'entreprise doit avoir repris ses réserves trois mois avant la fin du délai de garantie d'un an (article 41.6), soit environ neuf mois après la réception. Le plus sûr est toujours d'écrire un délai dans le PV de réception.
Oui, en pratique. Depuis la loi du 4 janvier 1978, la réception est unique : il n'y a plus de réception provisoire puis définitive. Le document que l'on appelle encore « PV de réception définitive » est le procès-verbal de levée des réserves, qui constate que les reprises demandées lors de la réception ont été faites.
Le maître d'ouvrage et l'entreprise concernée, à l'issue d'une visite contradictoire. L'architecte ou le maître d'œuvre prépare le document et organise la visite : le suivi des réserves jusqu'à leur levée fait partie de sa mission d'assistance aux opérations de réception (AOR).
Lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui liste les réserves non levées et fixe un dernier délai. Si elle reste sans effet, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entreprise défaillante (article 1792-6 du Code civil, article 41.6 du CCAG Travaux 2021). En marché public, il peut aussi prolonger le délai de garantie jusqu'à l'exécution complète des travaux (article 44.2).
Non. La garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale courent toutes à compter de la date de réception, qu'elle ait été prononcée avec ou sans réserves. La levée des réserves joue en revanche sur la libération de la retenue de garantie et, selon le contrat, sur le paiement du solde.
Cet article est rédigé et tenu à jour par Côme, fondateur d'ArchiVoice, le logiciel qui transforme la dictée des architectes en comptes rendus prêts à diffuser. Il présente les principes généraux applicables aux opérations courantes et ne remplace pas un conseil juridique sur un dossier particulier.
